Sauf cas exceptionnel, il vous sera difficile de vendre votre ruine si les réseaux publics sont absents. En effet, la plupart des acquéreurs achètent pour restaurer. Or, la restauration d’une ruine nécessite l’obtention d’un permis de construire. Et parmi les conditions d’octroi de ce document, il y a le respect de l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme. Selon l’article L. 421-5 CU aucune autorité ne peut délivrer un permis de construire si elle n’est pas en mesure d’indiquer qui prendra en charge les travaux de desserte en eau et d’électricité ainsi que d’assainissement que requièrent les travaux de restauration. Dans la même foulée, l’autorité compétente devrait préciser les délais dans lesquels les travaux seront réalisés. L’objectif de cet article est de maîtriser les coûts d’extension pour les services publics.
La procédure pour viabiliser le terrain sur lequel se trouve la ruine à vendre
C’est auprès de la mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain en ruine que vous pourrez consulter le plan local d’urbanisme afin de savoir si ce terrain est situé en zone constructible nous informe le site d’annonces immobilières. Si c’est le cas, demandez un certificat d’urbanisme. Ce document vous informera sur les modalités de viabilisation du terrain sur lequel se trouve la ruine. On désigne par « viabilisation » les raccordements d’un terrain aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone et d’assainissement. Il faut savoir que l’ampleur des travaux dépend de la situation du terrain. En outre, l’accomplissement des différentes procédures administratives peut prendre du temps. Sans compter que ces travaux peuvent générer un coût phénoménal. Néanmoins, le montant des frais est différent d’un terrain à l’autre puisqu’il dépendra de la distance entre le terrain et les différents réseaux, mais également de celle entre les limites de la propriété et la ruine. En général, les coûts de viabilisation oscillent entre 6 000 et 20 000 euros.
Tout ce qu’il faut savoir pour viabiliser un terrain isolé: http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1410733/comment-faire-pour-viabiliser-un-terrain-isole
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est remis gratuitement par la municipalité. Il vous informera sur les conditions requises pour que votre terrain puisse être viabilisé et surtout, il vous permettra de savoir si les caractéristiques du terrain permettent la réalisation des travaux de rénovation. Plus précisément, le certificat énumère les différents équipements publics que vous trouvez à proximité du terrain. Un terrain se trouvant loin des installations publiques signifie que les frais de viabilisation seront élevés. Le certificat détaille également les différentes taxes et les participations d’urbanisme dont il faudra vous acquitter avant d’envisager le début des travaux (on peut citer la taxe locale d’équipement ou la Préparation Raccordement Égout). Ces informations permettent d’estimer globalement le montant total des frais suite à des travaux de viabilisation. Pour une évaluation précise, il vous faudra recourir aux services d’un professionnel. Quel que soit le coût, cette étape est primordiale pour réussir à vendre rapidement votre appartement à rénover entièrement, Aktifimmo vous permettra de vendre vite votre appartement par exemple.
Raccordement et devis
Il existe le raccordement à l’eau, le raccordement à l’électricité, le raccordement au gaz, le raccordement au réseau téléphonique et le raccordement au tout-à-l’égout. Chaque raccordement à un réseau requiert une procédure spécifique (parfois auprès de la mairie) et donne lieu à l’établissement d’un devis par le professionnel qui s’en chargera.