Généralement, l’acheteur d’une ruine en fait l’acquisition pour la restaurer. La restauration d’une ruine nécessite un permis de construire. L’obtention de ce dernier est soumise à plusieurs conditions précisées dans le Code de l’urbanisme. Il importe donc pour le vendeur de préciser à l’acheteur si ces conditions sont remplies.
Dispositions générales pour la restauration d’une ruine à vendre
L’article 1er de la loi Urbanisme et Habitat, retranscrit à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, met en place un véritable régime juridique concernant la restauration des édifices en ruine. Selon le texte, on peut envisager la restauration d’un bâtiment sous réserve que les murs porteurs soient encore intacts, que le bâtiment présente un intérêt architectural ou patrimonial, que ses caractéristiques principales soient conservées, que les documents d’urbanismes n’en disposent pas autrement. La restauration est également permise sans avoir à se conformer à des formalités spécifiques si la construction possède une des caractéristiques énumérées à l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme.
Permis de construire et travaux de restauration d’une ruine
Conclure sur l’état de ruine d’un édifice entraîne des conséquences juridiques énormes comme le montre le site des agences immobilières à Istres Les Clés du Midi. Si le bâtiment n’est pas considéré comme une ruine, le permis de construire est exigé si seulement les travaux de restauration ont pour finalité un changement de destination de l’immeuble. Si le bâtiment est considéré comme une ruine, les travaux de restauration sont assimilés à une nouvelle construction. En conséquence, l’acquéreur doit obtenir un permis de construire. C’est ici que tout se complique, car avant d’accorder le permis, la mairie va vérifier deux points pour s’assurer de la faisabilité de la restauration. D’abord, elle inspectera les réseaux publics (eau, assainissement, électricité) afin de contrôler s’ils sont suffisants pour garantir une desserte du bâtiment. Du moins, elle veillera à ce que la municipalité ait les moyens de s’engager dans la réalisation des travaux nécessaires. En outre, elle décryptera les documents d’urbanisme dans le cas où des dispositions spécifiques sont susceptibles d’interdire la restauration. Une fois toutes ces vérifications faites, la mairie s’assurera que la restauration en veille la peine.
Ils ont fait d’une ruine leur maison sur le site Auféminin: http://forum.aufeminin.com/forum/f546/__f6947_f546-Faire-d-une-ruine-notre-maison.html
La notion d’intérêt patrimonial ou architectural
Le maire détermine l’état de ruine de l’édifice puis il apprécie l’intérêt architectural ou patrimonial du bien pour voir si une restauration est réellement justifiée. La restauration doit être qualitative et le propriétaire devra garantir la sauvegarde du paysage environnant. Si une révision des documents d’urbanisme est réalisée, les maires sont tenus d’effectuer un inventaire des édifices en ruine pouvant être restaurés. Cette procédure a pour but d’éviter la restauration de bâtiments défigurant le paysage. Tout cela signifie que la restauration ne porte pas systématiquement sur des bâtiments d’exception. Dans le cas où l’état de ruine du bâtiment est irrémédiable, il est recommandé de procéder à sa démolition et de ne pas envisager sa vente. Une démolition est éventuellement soumise à autorisation dans la mesure. En effet, le Code de l’Urbanisme restreint également les possibilités de démolition afin que les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial échappent à une démolition accidentelle. Enfin, une démolition ne peut être refusée si l’immeuble en ruine constitue une menace pour la sécurité publique.